1.APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par MOTO PAS CHER.FR.Elles concernent l’ensemble des produits vendus par MOTO PAS CHER.FR. Conformément à la réglementation en vigueur, MOTO PAS CHER.FR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. MOTO PAS CHER.FR peut,en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes à l‘exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues…, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que MOTO PAS CHER.FR ne se prévale pas à un moment donné des présentes stipulations ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’y référer ultérieurement.
2. DEVIS – TARIFS
L’envoi de tarifs ou toute remise de prix ne constitue pas une offre. Les tarifs et descriptifs des produits proposés par MOTO PAS CHER.FR sont portés à la connaissance des clients sous forme de devis qui constitue alors les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Le délai de validité du devis est de un mois à compter de sa date d’établissement. Sauf spécifications particulières résultant d’un devis, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande .les prix s’entendent hors frais de transport et d’emballage.Les pièces visant à augmenter la puissance ne seront vendues qu’a des personnes majeurs sous réserve de justificatif d’identité valable.
3. COMMANDES
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de MOTO PAS CHER.FR. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de MOTO PAS CHER.FR et à sa seule discrétion. En tout état de cause, ces modifications pourront s’accompagner d’ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation par l’acheteur d'une commande, d'un produit non tenu en stock, après son acceptation par MOTO PAS CHER.FR pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise a MOTO PAS CHER.FR, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Sans que l’acquéreur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ni réclamer d’indemnités, MOTO PAS CHER.FR se réserve le droit de refuser purement et simplement des commandes notamment en cas de solvabilité douteuse ou de mauvaise foi de l’acquéreur, d’incidents de paiement antérieurs ou lorsque la nature, l’objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts légitimes de MOTO PAS CHER.FR ou risquent de les compromettre.Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (insolvabilité, incidents de paiement antérieurs…) pourra justifier l’exigence par MOTO PAS CHER.FR, avant l’acceptation de la commande, de garanties spécifiques (paiement par chèque de banque, aval bancaire, etc….) ou d’un règlement comptant (compte bancaire MOTO PAS CHER.FR crédité) au plus tard au moment de l'expédition des produits . Par ailleurs,MOTO PAS CHER.FR se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de supprimer ou diminuer l'encours du client .
4. DELAI DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes. L’acquéreur autorise MOTO PAS CHER.FR à procéder aux livraisons des commandes de façon générale ou partielle. La livraison partielle d’une commande ne permet au client ni d’annuler la commande ni de prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas l'acquéreur du paiement des produits livrés. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes. Cependant, en cas de dépassement du délai indicatif, si deux mois après une mise en demeure de livrer faite par l’acquéreur sous la forme LRAR, les produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client. Le client pourra alors obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts . En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, quelle qu'en soit la cause, envers MOTO PAS CHER.FR.
MOTO PAS CHER.FR est, en outre, déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie de tout ou partie des locaux de MOTO PAS CHER.FR, les faits de grève de tout ou partie de son personnel ou de ceux de ses fournisseurs, les accidents, les mouvements sociaux, l’impossibilité d’être approvisionné, le bris ou la mise hors service des machines de MOTO PAS CHER.FR ou de celles de ses fournisseurs,etc….. MOTO PAS CHER.FR tiendra l'acquéreur au courant, dans les meilleurs délais, de la survenance d'un cas de force majeure. Au cas où l’acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison des produits, la facture sera émise à la date de livraison prévue et exigible immédiatement. Les frais de stockage et l’incidence financière seront facturés séparément . Après un délai de 15 jours suivant mise en demeure de prendre livraison, MOTO PAS CHER.FR pourra considérer la vente résolue de plein droit sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts .
5. LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
Sauf conditions particulières, la livraison s’effectue dans les locaux de MOTO PAS CHER.FR.Un professionnel ne peut refuser la vente ou la réparation à son client, pour cette raison nous sommes tenu de vous informer des interdictions, des lois, des risques mais nous ne pourront être tenu responsable de n’importe quels évènements succédent à la demande faite par le client à l’entrée à l’atelier approuvé par la signature de celui ci qui est une personne majeure et ou responsable légal de l’utilisateur du véhicule en référence.
6. RECEPTION – RECLAMATIONS
Sans préjudice de la protestation motivée à adresser au transporteur, les réclamations de l’acquéreur sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison doivent être formulées, à peine de forclusion, par LRAR adressées à MOTO PAS CHER.FR dans les huit jours de la réception des produits. L’acquéreur reconnaît que toute réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne pourra pas être prise en considération. L’acquéreur devra fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés. Cette réclamation ne dispense pas l’acquéreur de son obligation à paiement. Le client devra laisser a MOTO PAS CHER.FR toute facilité pour procéder, dans ses propres locaux,à la constatation de ces vices apparents ou anomalies.Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun produit ne peut être retourné à la seule initiative de l’acquéreur. Ainsi, tout retour de produit ayant donné lieu à réclamation dans le délai requis doit faire l’objet d’un accord formel de MOTO PAS CHER.FR. Cet accord n’implique pas reconnaissance par MOTO PAS CHER.FR du vice apparent ou de l’anomalie. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à remplacement, même si la réclamation est fondée . Les produits n'ayant pas donné lieu à réclamation dans le délai de rigueur susvisé ne peuvent en aucun cas être retournés ou repris.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité de tout ou partie des produits livrés dûment reconnus par MOTO PAS CHER.FR, la responsabilité de ce dernier sera exclusivement limitée au remplacement des produits qu’il aura reconnus viciés ou non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Sauf accord exprès, préalable et écrit de MOTO PAS CHER.FR et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, a MOTO PAS CHER.FR, au titre de l'achat des dits produits .
7. PRIX – PAIEMENT
Les prix s’entendent hors toutes taxes, charges, Impôts, frais de transport. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Ainsi,en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Sauf conditions particulières, toutes les affaires se traitent au comptant à la commande . Si des conditions particulières de paiement étaient acceptées aucun escompte ne sera pratiqué par MOTO PAS CHER.FR pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui prévu par les Conditions particulières de paiement, ou sur la facture émise par MOTO PAS CHER.FR Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et notamment même au cas de réclamation dans les conditions de l’article6 ci-dessus . En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement comptant, MOTO PAS CHER.FR pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes encours,
sans préjudice de toute autre voie d’action. Parallèlement, toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités calculées à un taux égal à 15% par an (quinze pour cent par an). Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Au cas de paiement par effet de commerce papier, le défaut de retour de l’effet dans un délai maximum de 8 jours ouvrables sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance par l’acquéreur entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Si bon semble à MOTO PAS CHER.FR , la vente sera résolue de plein droit, sans intervention judiciaire, 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas,la restitution des marchandises se fera aux frais et risques du débiteur défaillant. Les acomptes perçus seront dans ce cas de plein droit compensés avec les pénalités prévues par les présentes . Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de MOTO PAS CHER.FR par écrit dans les 48 heures de sa réception .
8. GARANTIES – RESPONSABILITES
Tous les produits vendus par MOTO PAS CHER.FR bénéficient des garanties accordées par les fournisseurs et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions suivantes. A l’égard de MOTO PAS CHER.FR ,la garantie des vices cachés se limite à la réparation en atelier ou au remplacement du produit, à l’exclusion de toute indemnité pour privation de jouissance,dommages immatériels, indirects, pertes d’exploitation ou pour quelque préjudice que ce soit. Dans tous les cas, la garantie prend cours à la livraison des produits. La réparation ou le remplacement des produits ne pourra être exigé qu’après qu’un examen des pièces en cause aura démontré l’absence de cause d’exclusion de garantie. Sont,entre autres,considérés comme cause d’exclusion de la garantie un montage ou une installation non conforme aux prescriptions du fournisseur ou aux règles de l’art, un usage anormal ou non conforme à la destination du produit. Sont exclus de la garantie, les vices provenant d’une usure normale et de l’évolution de l’aspect ou de la couleur du produit inhérente à la nature du matériau. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acquéreur doit aviser MOTO PAS CHER.FR du vice qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalisation de ceux-ci. Cette information doit être effectuée par LRAR dans un délai de sept jours à compter de la découverte du vice. Les stipulations de l’article 6 quant aux modalités de constatation du vice et aux conditions de retour du produit s’appliquent au cas de vice caché. Toutes les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de MOTO PAS CHER.FR. Elles ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix (principal et accessoires) à l'échéance par l’acquéreur et cela bien que les risques lui soient transférés dès la livraison. Toute clause contraire est réputée non écrite.Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas au terme du délai prévu, MOTO PAS CHER.FR pourra,aux frais et risques du client, reprendre l’intégralité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés . L’acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5% du prix des produits par mois de détention et des pénalités de retard de paiement ci-dessus stipulées (taux d’intérêt légal majoré de 4 points), le tout depuis l’expédition jusqu’à la restitution. Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l’acquéreur. En cas de revente ou de transformation des produits,l’acquéreur s’oblige à informer les sous acquéreurs ou bénéficiaires des produits que les dits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir MOTO PAS CHER.FR de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur.
10. LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige de toute nature ou de contestation relatifs notamment à la formation ou à l’exécution de la commande ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de CASTRES. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et/ou les modalités de paiement.
11. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Tout retour de marchandise doit être fait dans un délai de 15 jours et fera l’objet d’un avoir, il n’y aura pas de remboursement possible.
Le fait de payer la totalité de cette pièce, ou d'apposer votre signature sans réserve implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales jointes.